PERMIS DE LOUER - Une expérimentation à Toulouse

Une Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) s'adresse à tout propriétaire d'un logement situé dans un périmètre délimité.

En cas de première location ou à chaque changement de locataire, le propriétaire devra demander une autorisation préalable de mise en location à la mairie de Toulouse.

Le but est de lutter contre le mal logement en évitant une atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants.

La demande d'autorisation devra contenir plusieurs diagnostics dont le DPE, l'état d'installation ELECTRICITE, état d'installation GAZ, l'état des Risques et Pollutions (ERP), et le constat d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.

Pour savoir si votre logement es concerné -> ICI

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