Conditions Générales de Vente et d'Exécution

 

1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par la société SASU DPE 31 (le « Prestataire ») auprès d’un client ou donneur d’ordre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (le « Client »). La signature par le Client (ou son mandataire) d’un devis ou ordre de mission émis par le Prestataire implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, et vaut conclusion de contrat entre le Client et le Prestataire (le « Contrat »). Le Client (et son mandataire le cas échéant) déclare et garantit au Prestataire qu’il jouit de la pleine capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure valablement le Contrat et donner accès aux locaux considérés. Le Prestataire pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente pour l’avenir.

 

2 - DEFINITION DES MISSIONS

                                                             

Le Contrat a pour objet l’établissement de diagnostics techniques dans le cadre de la vente, de la location ou de la gestion de biens immobiliers (travaux, démolitions, etc…). Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par le Client (ou un de ses représentants) lors du diagnostic. A défaut, le Prestataire recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le Client. Il appartient au Client de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Avant toute visite, le Client doit remettre au Prestataire tous les documents relatifs au bien immobilier (acte de propriété, numéro fiscal du local, règlement de copropriété, dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale, factures travaux/achat relatives à l’eau chaude sanitaire/huisseries/climatisation/chauffage/ventilation, les justificatifs d’obtention d’aides de l’Etat, les notices et contrats d’entretien, étude thermique).

 

Au sens des présentes conditions générales de vente, les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, ni d’utiliser des appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles.

 

Cela étant, en cas de locaux, surfaces ou volumes inaccessibles, le Prestataire accepte revenir sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeuble non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le Client.

 

Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments. Le Client consent expressément aux termes des présentes à ce que le Prestataire puisse réaliser des photos et vidéos de son bien. L’objectif poursuivi par la conservation de ces médias est notamment de permettre au Prestataire d’avoir un état du bien au jour de son intervention et ce, afin d’agrémenter ses rapports.

 

Certains types de missions sont de surcroît soumis à des conditions particulières, précisées ci-après :

 

2.1 - CONDITIONS PROPRES AU CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le Prestataire pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.

 

2.2 - CONDITIONS PROPRES A L’ETAT RELATIF À LA PRESENCE DE TERMITES ET DE L’ÉTAT PARASITAIRE

Textes relatifs à la mission état relatif à la présence de termites :

- Code de la construction et de l’habitation (Art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6), arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur (consulter la Direction Départementale de l’Equipement ou la mairie du lieu de diagnostic). L’état relatif à la présence de termites se réfère à la norme en projet NF P 03-201 concernant le diagnostic technique relatif à la présence de termites dans les bâtiments (norme mentionnée à l’art. 1 de l’arrêté du 29 mars 2007).

- Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitat : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

- Article L133-1 du Code de la construction et de l’habitat : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.


 Méthode d’investigation pour l’état relatif à la présence de termites :

Le Client doit informer le Prestataire s'il a connaissance de :

 

2.3 - CONDITIONS PROPRES AU CONSTAT AMIANTE

En cas de constat amiante, le Client autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés - constat vente - ou s’expose à une amende pénale - DTA), le Prestataire à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP ou MET en 40 (QUARANTE) euros HT). Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Le Client doit remettre au Prestataire, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l'immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire,...).

 

2.4 - CONDITIONS PROPRES A L’ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES D’ELECTRICITÉ

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation. Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition. Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc. L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. L’intervention du Prestataire ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

 

Le Client, ou son représentant :

Préalablement au diagnostic :

Pendant toute la durée du diagnostic :

 

Le Prestataire :

 

2.5 - CONDITIONS PROPRES A L’ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ

Domaine d’application :

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
 En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

- l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ;

- le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ;

- le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;

- les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;

- les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ; - le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par la mission.

L’intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
 Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».


Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat :

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, le Prestataire doit, sans délai :

- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;

- apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ; - signaler et localiser les anomalies correspondantes au Client et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;

- adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au Client ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;

- informer le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.
 Le Prestataire doit pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au Client et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.

 

Les obligations du Client ou de son représentant

Préalablement au diagnostic, le Client ou son représentant :

NOTE : Le cas échéant, le Client présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.

 

Pendant toute la durée du diagnostic, le Client ou son représentant :

Après le diagnostic, en cas de DGI, le Client doit :

 

Les obligations du Prestataire

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le Prestataire doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :

Par ailleurs, le Prestataire

 

3 - DROIT DE RETRACTATION DANS L’HYPOTHESE OU LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR

 

Dans les conditions prévues aux articles L221-5, L221-8 et L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par courriel à l’adresse figurant sur le devis / ordre de mission, en lui transmettant le formulaire ci-après ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

 

À l'attention de SASU DPE 31 dont l’adresse figure sur le devis / ordre de mission.

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après : ____

Commandé le / Reçu le : ____

Nom du (des) consommateur(s) : ____

Adresse du (des) client(s) consommateur(s) : ____

Signature (si notification du formulaire sur format papier) : ____

 

Cela étant, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution de la prestation est achevée. Si celle-ci a déjà commencé au moment de l'exercice du droit de rétractation du Client, le montant de la prestation dû correspondra au service engagé. En l'absence de renonciation expresse au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client comprend et accepte que le(s) service(s) concerné(s) ne pourront être exécuté(s) qu'après expiration du délai de rétractation.

 

4 - FOURNITURE DE LA PRESTATION

 

L’intervention s'effectuera sur le lieu d’intervention prévu dans le devis / ordre de mission. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus entre le Prestataire et le Client. Le Client devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues, et devra fournir toutes informations utiles au Prestataire pour exécuter ses missions.

 

La signature du devis / ordre de mission par le Client vaut contrat définitif. Par exception, en cas d’annulation des prestations par le Prestataire ou de non déplacement du Prestataire aux lieu et jour convenus (sans proposition d’une nouvelle date raisonnable), le Client pourra mettre fin au Contrat sans frais ni pénalité. En cas d’annulation ou d’impossibilité de réaliser des services commandés auprès du Prestataire à la demande ou du fait du Client (par exemple rendez-vous non honoré par le Client ou inaccessibilité totale des locaux nécessaires à la réalisation du diagnostic le jour du rendez-vous), le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire fixée à 50€ TTC. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée de part et d’autre au titre d’un rendez-vous annulé ou non-honoré.

 

Sauf analyses complémentaires en laboratoire, l’attestation sera disponible dans les +/- cinq (5) jours ouvrés après la dernière intervention du Prestataire. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation. A défaut de toute livraison dans les sept (7) jours ouvrés après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Le dossier comprenant les rapports et documents associés seront envoyés au Client par mail ou par une plateforme informatique dédiée et sécurisée. A la demande du Client et sous réserve du bon règlement des factures associées à la prestation, les rapports et documents seront envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée par le Client (un supplément de 15€ TTC par dossier et par destinataire sera facturé pour l’impression desdits documents et les frais d’envois postaux, qui devra être intégralement acquitté par le Client avant l’expédition du courrier). Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des rapports et documents jusqu’au parfait encaissement du prix intégral. Le règlement de la totalité de la facture d’intervention et, le cas échéant, celui des factures complémentaires pour réaliser la prestation sont une condition sine qua non à la délivrance desdits documents au Client.

A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l’envoi des, celles-ci seront réputées conformes à l’ordre de mission et au Contrat, en quantité et en qualité.

Par principe, le Client autorise la communication ou la diffusion par le Prestataire de ces rapports aux tiers (notaire, agence immobilière, …). Néanmoins, le Client peut s’opposer à cette diffusion/communication en le stipulant expressément par écrit, sauf dans l’hypothèse où ladite diffusion/communication par le Prestataire résulterait de ses obligations légales ou réglementaires.

5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le Prestataire pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les prix de prestations sont indiqués en euros hors taxes comprises et sont déterminés sur le devis / ordre de mission desdites prestations. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits la mission confiée au Prestataire. Le Client reconnaît qu’en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…), une régularisation de tarif est appliquée. En cas d’annexes type caves, garages, greniers ou parkings supplémentaires non renseignés lors de l’intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur. En cas de transmission de documents ou justificatifs par le Client plus de dix (10) jours ouvrés après l’envoi par le Prestataire, l’actualisation du diagnostic DPE sera facturée cent euros (100€) TTC forfaitairement. En cas de seconde visite sollicitée par le Client dans le cadre d’un diagnostic Termites – Etat Parasitaire, ce diagnostic sera facturé quatre-vingt euros (80€) TTC forfaitairement.

 

Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation ou, au plus tard, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par virement, espèces, carte bancaire ou chèque bancaire. Le Client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire et/ou le compte bancaire utilisés pour le paiement et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du Contrat.

 

Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur la facture, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, et ce sans préjudice de toute autre action que le Prestataire sera en droit d’intenter à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture d’autres prestations commandées par le Client.

 

6 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE

 

Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son Client, le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie KLARITY ASSURANCE. Sur demande expresse et écrite du Client, le Prestataire pourra fournir les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles il est assuré.

 

Le Client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer le Prestataire, ses salariés et/ou ses sous-traitants, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée et exécutée par le Prestataire, ses salariés, sous-traitants et/ou partenaires. A cet égard, les recherches et investigations auxquelles procède le Prestataire (ainsi que ses salariés, sous-traitants et/ou partenaires) sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement des prestations contractuellement confiées et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis au Client. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par la négligence du Client ou par un manquement du Client à ses propres obligations.

 

7 - INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE

 

La SASU DPE 31 est une entreprise financièrement et juridiquement indépendante. Conformément à la loi, le Prestataire est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

 

Le Prestataire atteste et garantit, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du code de la construction et de l’habitation :

 

− Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

− Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

− N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :

− N’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;

− Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

 

8 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations personnelles portées dans les devis, ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données les concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du Prestataire en cas de litige. Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le Client peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le Prestataire par courriel à l’adresse courriel figurant sur le devis / ordre de mission. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du Contrat. En saisissant son adresse courriel, le Client pourra recevoir des lettres d’information électroniques concernant les services du Prestataire. Le Client pourra se désinscrire à tout instant sur demande : il lui suffira pour cela de contacter l'adresse suivante : rgpd@dpe31.fr.

 

9 - RECLAMATIONS ET LITIGES

 

Les présentes conditions générales et le Contrat sont soumis au droit français.

 

Pour toute réclamation, merci de contacter l'adresse suivante : reclamation@dpe31.fr.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation destiné aux clients consommateurs. L'entité de médiation désigné est : MEDIMMOCONSO. En cas de litige, tout client consommateur peut déposer une réclamation sur le site internet de ce médiateur : medimmoconso.fr ou par voie postale en écrivant à : MEDIMMOCONSO 1 allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

 

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

10 - DIVERS

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient pour une raison quelconque être considérées comme nulles ou inopposables, les autres stipulations des présentes conditions générales conserveront toute leur force et leur portée.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.